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911.51 GIVU CH-SG

Art. 1 Loi sur l'aide au recouvrement et les avances d'entretiens (GIVU) - Compétence a) aide au recouvrement interne

I. Aide à l'encaissement
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Art. 1 GIVU · Compétence a) aide au recouvrement interne

1. La commune politique désigne le service spécialisé pour l'aide au recouvrement interne dans l'exécution des créances alimentaires conformément à l'art. 3 al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances alimentaires du droit de la famille du 6 décembre 2019. Le service spécialisé est compétent pour les cas où la personne tenue à l'obligation et la personne bénéficiaire ont leur domicile civil en Suisse.

a)* ...

b)* ...

2. Le service spécialisé compétent est celui du domicile civil de l'enfant ou de la personne bénéficiaire.

3. Les communes politiques peuvent régler conjointement le fonctionnement du service spécialisé par convention ou transférer la tâche à une organisation privée par un contrat de prestation.

Loi sur l'aide au recouvrement et les avances d'entretiens (GIVU) - Compétence a) aide au recouvrement interne Art. 1bis GIVU - b) aide au recouvrement transfrontalière →

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