Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
871.1 FSGLSG CH-SG

Art. 46 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Fautes disciplinaires

V. Peines et Mesures Disciplinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 FSG - Fautes disciplinaires · Fautes disciplinaires

1. Les fautes disciplinaires commises par les membres des services d'incendie peuvent être sanctionnées par l'autorité municipale compétente par un avertissement, une amende pouvant aller jusqu'à 500 CHF, ou l'exclusion des services d'incendie.

← Art. 45 FSG Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Objet Art. 47 FSG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →