Art. 41 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Recours

1. Quiconque provoque l'intervention des pompiers par une fausse alerte ou de toute autre manière, intentionnellement ou par négligence grave, ou empêche intentionnellement ou par négligence grave l'intervention des pompiers, est tenu de supporter les coûts résultants. Quiconque provoque des interventions répétées des pompiers par des fausses alertes doit supporter les coûts résultants même en cas de négligence légère.

2. Les articles 41 et suivants du Code des Obligations du 30 mars 1911 sont appliqués en conséquence.

3. La commune politique ou l'organe compétent des pompiers a le droit de consulter les dossiers auprès de l'autorité d'enquête pénale pour faire valoir ses prétentions.

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