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871.1 FSGLSG CH-SG

Art. 40 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Prise en charge des coûts

III. Lutte contre les dommages - 6. Coûts d'intervention des sapeurs-pompiers
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Art. 40 FSG · Prise en charge des coûts

1. Les prestations selon l'art. 24 al. 2 let. a et b de cet arrêté sont gratuites. Est réservé le recours selon l'art. 41 de cet arrêté.

2. Quiconque provoque d'autres interventions ou recourt aux services des sapeurs-pompiers supporte les coûts de l'intervention.

3. En cas d'accidents de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne ainsi qu'en cas d'incendies de véhicules de toute nature, le propriétaire ou la propriétaire du véhicule supporte les coûts des sapeurs-pompiers pour l'intervention et le sauvetage.

4. La commune politique est responsable des dommages subis par les membres des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions et par les personnes civiles apportant assistance, ainsi que des dommages causés par les sapeurs-pompiers, à moins qu'une indemnisation ne soit fournie par un tiers ou que la victime ait causé le dommage intentionnellement ou par une négligence grave.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

I.2.2013.1 · sg (Art. 40 FSG)
Fire Department Rescue Cost Reimbursement Dispute
The rescue operation was qualified as an unpaid rescue service falling under the core duty of the fire department as established in this article.
I.2.2013.1 · sg (Art. 40 FSG)
Administrative Appeal Commission Ruling on Fire Department Animal Rescue Cost Liability
The rescue operation was qualified as a service under the core mission (Rettung) governed by this article, justifying the acceptance of the appeal.
I.2.2011.47 · sg (Art. 40 Abs. 2 lit. c FSG)
Fire Department Costs Recovery for Unauthorized Burning During Fire Ban
The court determined that the fire department's intervention qualified as aid in an event endangering the environment, as per this provision, which justifies cost liability.
I.2.2011.47 · sg (Art. 40 Abs. 2 lit. c FSG)
Fire Ban Violation Cost Allocation Appeal
This provision established that the fire department's operation was deemed assistance in an event endangering the environment, justifying cost recovery.