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871.1 FSGLSG CH-SG

Art. 37 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Compétence

III. Lutte contre les dommages - 4. Formation des pompiers
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Art. 37 FSG · Compétence

1. Le canton et les communes politiques veillent ensemble à la formation de base et continue des membres du corps des sapeurs-pompiers.

2. L'autorité cantonale compétente associe les représentantes et représentants des pompiers locaux à la conception et au développement des offres de formation cantonales.

3. Le canton est responsable de

a) la formation de base de tous les nouveaux membres des sapeurs-pompiers, des spécialistes, des instructrices et instructeurs ainsi que des cadres ;

b) la formation continue des commandantes et commandants des sapeurs-pompiers, des spécialistes ainsi que des instructrices et instructeurs ;

c) la formation continue périodique des autres officières et officiers ainsi que des sous-officières et sous-officiers, qui complète la formation continue régulière assurée par les communes politiques.

4. Les communes politiques veillent à l'organisation d'exercices réguliers ainsi qu'à la formation continue des membres du corps des sapeurs-pompiers, dans la mesure où la responsabilité n'incombe pas au canton selon l'alinéa 2 de cette disposition.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B.2020.88 · sg (Art. 37 Abs. 1 FSG)
Fire Levy Obligation Appeal: Gender, Nationality, and Physician Exemptions Rejected
Cited in the reasoning to support the rule that those liable for fire service who do not perform active duty must pay the contribution.
I.2.2017.15 · sg (Art. 37 FSG)
Disability Compensation Recipient's Challenge to Mandatory Fire Service Fee Upheld on Merits but Procedural Penalty Levied
This article, concerning the fire service fee obligation, was implicitly used as the basis for the decision on the merits, even though the claim was rejected based on Art. 8 BV.
I.2.2017.15 · sg (Art. 37 FSG)
Disability Compensation Recipient Challenging Fire Service Fee Dismissed
This provision defining the basis for the fire service levy was implicitly used as the matter under dispute concerns this levy, which was ultimately upheld against the appellant.