Art. 35 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Contribution de remplacement pour le service d'incendie

1. Les personnes assujetties au service du feu paient une taxe annuelle de remplacement du service du feu dans la commune de résidence, si elles ne rendent pas le service du feu et si elles ne

a) vivent pas en mariage non séparé avec un conjoint exerçant le service du feu;

b) vivent pas en partenariat enregistré non séparé avec un partenaire exerçant le service du feu.

2. La taxe de remplacement du service du feu est prélevée sur le revenu imposable, sur le revenu familial imposable pour les conjoints vivant en mariage non séparé, et sur le revenu imposable total pour les partenaires vivant en partenariat enregistré non séparé. Elle est d'au moins Fr. 50.- et d'au plus Fr. 700.- par an. La commune politique fixe le tarif.

3. Les personnes assujetties au service du feu dont les impôts d'État et communaux sont perçus à la source paient la taxe de remplacement du service du feu selon un tarif uniforme fixé par le gouvernement par règlement.

4. Par ailleurs, les dispositions relatives aux impôts d'État et communaux sont appliquées de manière appropriée.

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