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871.1 FSGLSG CH-SG

Art. 2 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Communes

I. Objet et Organisation
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Art. 2 FSG - Communes · Communes

1. Les communes politiques accomplissent les tâches de protection contre l'incendie conformément à ce décret, dans la mesure où le canton n'est pas compétent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2016.116 · sg (Art. 2 Abs. 1 FSG)
Public Contract Award Challenge Dismissed Despite Minor Procedural Flaw
Cited in the reasoning (E. 1) to establish the authority of the municipalities to perform fire protection tasks jointly.