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864.1 PKG CH-SG

Art. 9 Loi sur la caisse de pension de Saint-Gall (PKG) - b) Transfert d’actifs et de passifs

III. Dispositions finales
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Art. 9 PKG - b) Transfert d’actifs et de passifs · b) Transfert d’actifs et de passifs

1. Les actifs et les passifs du canton, concernant la caisse d'assurance pour le personnel de l'État et la caisse d'assurance des enseignants cantonaux, y compris les biens immobiliers, les droits réels limités ainsi que les relations juridiques préalables et annotées, sont transférés à la Caisse de pension de Saint-Gall.

2. Le gouvernement désigne les biens immobiliers, les droits réels limités et les droits obligatoires ainsi que les passifs qui seront transférés à la Caisse de pension de Saint-Gall.

3. Pour le transfert des biens immobiliers situés sur le territoire du canton de Saint-Gall, des droits réels limités ainsi que des relations juridiques préalables et annotées, aucun impôt, en particulier aucun frais de notarié et de registre foncier ainsi que des taxes sur les mutations immobilières, ne sera perçu.

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