821.1
VGV
CH-SG
Art. 3 Ordonnance sur les frais et indemnités dans la procédure administrative (Ordonnance sur les émoluments administratifs) (VGV) - Taux de Redevance a) Tarifs
Article 1 : Objet de la loi Le présent texte de loi vise à établir un cadre juridique régissant les relations contractuelles entre les parties en matière de commerce électronique. Il définit les droits et obligations des parties et prévoit des mesures de protection des consommateurs. Article 2 : Champ d'application Cette loi s'applique à toute transaction commerciale effectuée par voie électronique, ayant des effets juridiques et impliquant au moins un consommateur basé dans le pays. Article 3 : Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1. « commerce électronique » : toute activité de vente ou d'achat de biens ou de services réalisée par des moyens électroniques ; 2. « consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale ; 3. « fournisseur » : toute personne physique ou morale offrant des biens ou des services par voie électronique. Article 4 : Protection des données personnelles Les fournisseurs doivent garantir un niveau adéquat de protection des données personnelles des consommateurs et se conformer à la législation applicable en matière de protection des données. Article 5 : Droit de rétractation Le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat de vente à distance dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens ou de la conclusion du contrat pour les services. Article 6 : Obligations des fournisseurs Les fournisseurs sont tenus d'informer les consommateurs de manière claire et compréhensible sur les caractéristiques principales des biens ou services, le prix total, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que sur l'existence d'un droit de rétractation. Article 7 : Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. Article 8 : Dispositions finales Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée à compter de la date de son entrée en vigueur. Veuillez noter que toute traduction juridique doit être réalisée en tenant compte des lois et terminologies propres de chaque pays.
Art. 3 VGV · Taux de Redevance a) Tarifs
1. Les taux de redevance sont fixés conformément au tarif des redevances pour l'administration de l'État et des communes et selon des tarifs spécifiques établis par le Conseil d'État.
2. Les redevances générales du tarif des redevances pour l'administration de l'État et des communes peuvent être perçues lorsqu'aucun taux de redevance spécifique n'est fixé et qu'aucune gratuité n'est imposée.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
B.2020.30 · sg (Art. 3 VGV)
Refusal to Grant Retroactive Building Permit Upheld Due to Lack of Inter-Parcel Use Transfer
Cited as the basis for setting the administrative fee scale for appeal decisions.
B.2020.30 · sg (Art. 3 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (Verwaltungsgebührenverordnung; sGS 821.1, VGV))
Appeal Dismissed: Non-Conforming Extension Denial Upheld
Cited as a basis for the regulation concerning administrative fees for the costs imposed.
B.2019.145 · sg (Art. 3 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (Verwaltungsgebührenverordnung; sGS 821.1, VGV))
Cellular Facility Permit Upheld Despite Radiation Hazard Claims
Cited as a basis for determining the administrative costs in the prior instance.
B.2017.261 · sg (Art. 3 Abs. 1 VGV)
Appeal Dismissed: Advertising Hoarding Permit Fee Validity Upheld
This provision dictates that fee amounts are based on the fee schedule for state and municipal administration and special fee schedules issued by the government.
B.2013.114 · sg (Art. 100 Abs. 2 VRP in Verbindung mit Art. 3 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (VGV))
Appeal Dismissed: Facade Material Change Requires Building Permit Under Planning Law
Cited in the reasoning to establish the basis for determining the amount of fees based on the fee schedule (GebT).