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814.1 GGS CH-SG

Art. 9 Loi sur la réalisation de l'estimation foncière (GGS) - Communication de l'estimation

**II. Mise en œuvre**
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Art. 9 GGS - Communication de l'estimation · Communication de l'estimation

1. Les résultats d'estimation ayant force de chose jugée sont communiqués à des tiers s'ils justifient d'un intérêt digne de protection.

2. Les propriétaires, créanciers hypothécaires et garants d'obligations hypothécaires sont autorisés à consulter les documents d'estimation et peuvent, sur demande, recevoir une copie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

II.2.2011.5 · sg (Art. 9 Abs. 1 GGS)
Property Owner's Right to Location Class Rating Criteria vs. Third-Party Valuation Secrecy
This provision governed the conditions under which third parties could gain insight into the final assessment results of properties, contrasting with the appellant's request for underlying calculation details.
II.2.2011.5 · sg (Art. 9 Abs. 1 GGS (sGS 814.1))
Property Valuation Disclosure Rights Versus Tax Secrecy
This provision on third-party file inspection was used to justify the rejection of the request for the tax assessment data of neighboring properties, citing the balance of interests established therein.