Art. 7 Loi sur la réalisation de l'estimation foncière (GGS) - Collaboration du Propriétaire

1. Le propriétaire d'un bâtiment informe le bureau des hypothèques compétent lorsque

a) la construction d'un nouveau bâtiment est terminée ;

b) des modifications structurelles qui influencent l'estimation de l'objet ont été effectuées sur un bâtiment existant.

2. Le propriétaire d'un objet d'estimation s'assure que les personnes responsables de l'estimation ont accès à toutes les parties du terrain et des locaux, et fournit les informations nécessaires.

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