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811.11 STV CH-SG

Art. 7 Ordonnance fiscale (StV) - Appartenance économique (Art. 14 al. 3 StG)

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le revenu et le patrimoine
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Art. 7 StV · Appartenance économique (Art. 14 al. 3 StG)

1. Les établissements stables sont notamment les succursales, les installations de fabrication, les ateliers, les points de vente, les représentants permanents, les mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée d'au moins 12 mois.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.1.2010.229 · sg (Art. 7 StV)
Independent Contractor Tax Assessment Dispute Over Permanent Establishment Location
Cited alongside Art. 14 Abs. 3 StG to define the concept of a permanent establishment based on the Tax Ordinance.
I.1.2010.229 · sg (Art. 7 StV)
Taxation of Sole Proprietor Income Based on Permanent Establishment Activities in Another Canton
Cited as the cantonal regulation listing examples of what qualifies as a permanent establishment, relevant to the main ground for the decision.