Legislator Jurisprudence & Législation
811.11 STV CH-SG

Art. 64 Ordonnance fiscale (StV)

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Troisième Section : Retenues à la source pour les personnes physiques et morales - C. Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (98 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 StV - Relations internationales (Art. 128 StG)

1. Si une convention de double imposition conclue par la Confédération accorde le droit d'imposition d'une prestation en capital provenant d'une institution de prévoyance professionnelle ou d'une forme reconnue de prévoyance liée au pays de résidence, l'impôt est remboursé sans intérêt au contribuable, à condition qu'il

a) dépose une demande écrite en ce sens dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation en capital ;

b) prouve que l'arrivée de la prestation en capital est connue de l'autorité fiscale compétente de son pays de résidence.

← Art. 63 StV Ordonnance fiscale (StV) - Communautés religieuses reconnues en tant que collectivités de droit public (Art. 3 StG) a) Principe Art. 65 StV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

I.1.2012.188.I.1.20 · sg (Art. 64 StV)
Withholding Tax Refund Time-Barred
Cited in the preamble as the provision governing the refund of cantonal withholding tax, which requires a refund application within three years.
I.1.2012.188.I.1.2012.189 · sg (Art. 64 StV)
Pension Withholding Tax Refund Dismissed Due to Expired Deadline
Cited as one of the provisions requiring the refund application to be filed within three years for the refunded amount to be returned.
I.1.2012.188.I.1.20 · sg (Art. 64 StV)
Tax Refund Claim Time-Barred Despite Residency Dispute
This provision governs the reimbursement of source tax if the recipient is entitled to benefits under the double taxation agreement, cited in relation to the time limit for reimbursement claims.