Art. 82 Loi fiscale (StG) - b) Calcul du bénéfice net 1. Principes
Art. 82 StG · b) Calcul du bénéfice net 1. Principes
1. Le bénéfice net imposable se compose de
a) le solde du compte de résultat ;
b) toutes les parties du résultat opérationnel éliminées avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne sont pas utilisées pour couvrir des charges justifiées par l’usage commercial, notamment
1. les coûts d’acquisition, de fabrication ou d’amélioration de la valeur des actifs immobilisés,
2. les amortissements, corrections de valeur et provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial,
3. les apports aux réserves,
4. les versements au capital propre à partir des moyens de la personne morale,
5. les distributions de bénéfices ouvertes et dissimulées ainsi que les anticipations de bénéfices,
6. les donations non justifiées par l'usage commercial à des tiers ;
c)* les revenus non crédités dans le compte de résultat, y compris les gains en capital, de réévaluation et de liquidation ;
d) les intérêts sur le capital propre dissimulé.
2. Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultat est déterminé conformément au paragraphe 1 de cette disposition.
3. Dans le cas des placements collectifs de capitaux détenant directement des biens immobiliers, les revenus nets provenant directement des biens immobiliers sont considérés comme des bénéfices imposables.