Art. 80 Loi fiscale (StG) - Exceptions à l'obligation fiscale

1. Sont exemptés de l'obligation fiscale

a) la Confédération et ses établissements, dans la mesure où le droit fédéral le prévoit ;

b) le canton et ses établissements ;

c) le Consistoire catholique et ses établissements ainsi que l'Église évangélique et ses établissements, la paroisse chrétienne-catholique et la communauté juive ;

d) les communes politiques, les communes scolaires, les paroisses catholiques et évangéliques ainsi que leurs établissements ;

e) les institutions de prévoyance professionnelle des entreprises ayant leur siège ou un établissement en Suisse, et des entreprises qui leur sont liées, ainsi que les institutions de droit public, à condition que leurs fonds soient affectés de manière permanente et exclusive à la prévoyance du personnel ;

f) les caisses suisses de sécurité sociale et de compensation, en particulier les caisses de chômage, d'assurance maladie, de vieillesse, d'invalidité et de survivants, dans la mesure où le droit fédéral le prévoit ;

g) les personnes morales poursuivant des buts d'intérêt public ou de bienfaisance, pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Les objectifs entrepreneuriaux ne sont, en principe, pas considérés comme de bienfaisance. L'acquisition et la gestion de participations importantes dans des entreprises sont considérées comme de bienfaisance lorsque l'intérêt de la sauvegarde de l'entreprise est subordonné au but d'intérêt public et que des activités de direction ne sont pas exercées ;

h) les personnes morales poursuivant des buts religieux à l'échelle cantonale ou nationale, pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts ;

i) les États étrangers pour leurs biens immobiliers en Suisse exclusivement destinés à l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les bénéficiaires institutionnels exemptés de l'obligation fiscale conformément à l'art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur l'État hôte du 22 juin 2007 pour les biens immobiliers qui leur appartiennent et qui sont utilisés par leurs services ;

j) les placements collectifs de capitaux avec possession immobilière directe, à condition que leurs investisseurs soient exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôt conformément à la lettre e ou des caisses de sécurité sociale et de compensation suisses exemptées d'impôt conformément à la lettre f du présent alinéa ;

k) les entreprises de transport et d'infrastructure concédées par la Confédération, qui reçoivent des compensations pour cette activité ou qui, en raison de leur concession, doivent maintenir une exploitation à l'année d'importance nationale. L'exonération fiscale s'étend également aux bénéfices de l'activité concédée, qui sont librement disponibles. Toutefois, les filiales et les biens immobiliers n'ayant aucun lien nécessaire avec l'activité concédée sont exclus de l'exonération fiscale.

2 ...

3. Pour les personnes morales exemptées de l'obligation fiscale selon l'al. 1 lettres e à h et j de la présente disposition, la perception de l'impôt sur les gains immobiliers demeure réservée.

← Art. 79 StG Loi fiscale (StG) - Compétences fiscales et types d'imposition a) État Art. 81 StG →