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811.1 STG CH-SG

Art. 77 Loi fiscale (StG) - Début et fin de l'obligation fiscale

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Deuxième Section : Impôts sur les bénéfices et le capital - I. Obligations fiscales
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Art. 77 LIFD · Début et fin de l'obligation fiscale

1. L'obligation fiscale commence avec la création de la personne juridique, avec le transfert de son siège ou de sa gestion effective dans le canton, ou avec l'acquisition de valeurs imposables dans le canton.

2. L'obligation fiscale prend fin avec la clôture de la liquidation, avec le transfert du siège et de la gestion effective hors du canton ou avec l'abandon des valeurs imposables dans le canton.

3. Les conséquences du début, de la modification et de la fin de l'obligation fiscale en raison d'une appartenance personnelle et économique sont déterminées dans le cadre inter-cantonal par la législation fédérale sur l'harmonisation fiscale et par les principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.1.2012.4 · sg (Art. 77 Abs. 2 StG)
Real Estate Company Merger and Tax Liability Retroactivity Dispute
This article defines the end of tax liability for legal entities, which was central to determining the tax period in question.
I.1.2012.4 · sg (Art. 77 Abs. 2 StG)
Tax Liability Date in Corporate Merger
This provision defines the conditions under which the tax liability of a legal entity ends, which was central to determining the end of the tax period in question.