Art. 72 Loi fiscale (StG) - b) Appartenance économique
Art. 72 LIFD · b) Appartenance économique
1. Les personnes morales ayant leur siège et leur administration effective en dehors du canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique, lorsqu'elles
a) sont associées à des entreprises commerciales dans le canton;
b) exploitent des établissements stables dans le canton;
c)* possèdent, dans le canton, des droits de propriété, des droits réels ou des droits personnels d'usage équivalant économiquement à ceux-ci sur des immeubles;
d)* font le commerce de biens immobiliers situés dans le canton.
2. Les personnes morales ayant leur siège et leur administration effective en dehors de la Suisse sont également assujetties à l'impôt si elles
1. sont créanciers ou usufruitiers de créances garanties par gage immobilier ou gage mobilier sur des biens situés dans le canton;
2. interviennent dans la vente de biens immobiliers situés dans le canton.
3. Un établissement stable est une installation fixe d'affaires où l'activité d'une entreprise est exercée, en tout ou en partie.