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811.1 STG CH-SG

Art. 69 Loi fiscale (StG) - Constitution et Dissolution du Mariage

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS DE L'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le revenu et sur la fortune - IV. Évaluation Temporelle
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Art. 69 StG - Constitution et Dissolution du Mariage · Constitution et Dissolution du Mariage

1. Lors du mariage, les époux sont conjointement imposés pour l'ensemble de la période fiscale en cours.

2. En cas de divorce ou de séparation légale ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale en cours.

3. En cas de décès d'un époux, les époux sont conjointement imposés jusqu'à la date de décès. Le décès est considéré comme la fin de l'obligation fiscale des deux époux et le début de l'obligation fiscale de l'époux survivant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

I.1.2015.198 · sg (Art. 69 StG)
Taxpayer Appeals Treatment of Child Deductions and Filing Status Following Mid-Year Separation
This provision mandates separate taxation for separated spouses for the entire tax year, which underpins the partial recognition of maintenance payments from September onwards.
I.1.2015.198 · sg (Art. 69 StG)
Spousal Separation and Child Deduction Limitations
This article mandates separate taxation for the entire tax year upon separation, underpinning the timing of the separate taxation for 2013.
B.2011.264 · sg (Art. 69 Abs. 2 StG)
Tax Domicile Determination Based on Separation and Weekly Residence Presumption
Cited in the reasoning, this provision concerning the cut-off date principle for spouses was used to establish that the taxpayer was to be treated as single for the entire tax year 2009.
B.2011.264 · sg (Art. 69 Abs. 2 StG)
Taxpayer Domicile Determination Post-Separation
This article is cited in the context of the application of the cut-off date principle (Stichtagsprinzip) for married couples during the year, which determined the appellant's status as single.