811.1
STG
CH-SG
Art. 65 Loi fiscale (StG) - b) Taux d'imposition
DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première section : Impôts sur le revenu et la fortune - III. Impôt sur la fortune
Art. 65 StG - b) Taux d'imposition · b) Taux d'imposition
1. L'impôt simple sur la fortune imposable s'élève à 1,7 pour mille.
2. Les fractions de la fortune imposable inférieures à CHF 1000.- ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'impôt.