Legislator Jurisprudence & Législation
811.1 STG CH-SG

Art. 65 Loi fiscale (StG) - b) Taux d'imposition

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première section : Impôts sur le revenu et la fortune - III. Impôt sur la fortune
Ouvrir la source officielle Texte complet (304 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 StG - b) Taux d'imposition · b) Taux d'imposition

1. L'impôt simple sur la fortune imposable s'élève à 1,7 pour mille.

2. Les fractions de la fortune imposable inférieures à CHF 1000.- ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'impôt.

← Art. 64 StG - Calcul de l'impôt Loi fiscale (StG) - Compétences fiscales et types d'imposition a) État Art. 66 LIFD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →