811.1
STG
CH-SG
Art. 64 Loi fiscale (StG)
DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première section : Impôts sur le revenu et la fortune - III. Impôt sur la fortune
Art. 64 StG - Calcul de l'impôt
1. Du patrimoine net sont déduits pour le calcul de l'impôt
a) Pour chaque contribuable, 75 000 CHF ;
b) Pour chaque enfant mineur sous la garde ou la surveillance parentale du contribuable, pour lequel il peut réclamer une déduction pour enfants conformément à l'art. 48, al. 1, let. a de cette loi, un montant supplémentaire de 20 000 CHF.
2. Les déductions sociales sont déterminées en fonction de la situation à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale.