Art. 52 Loi fiscale (StG) - 3. Indemnités en capital à caractère de prévoyance
Art. 52 StG - 3. Indemnités en capital à caractère de prévoyance · 3. Indemnités en capital à caractère de prévoyance
1. Les prestations en capital selon l'art. 35 de ce décret, les indemnités en capital similaires de l'employeur ainsi que les paiements en cas de décès et pour les désavantages corporels ou de santé permanents selon l'art. 36 let. b de ce décret sont imposés séparément. Ils sont soumis à un impôt annuel complet.
2. L'impôt simple est de 2,0 pour cent pour les époux conjointement imposables et de 2,2 pour cent pour les autres contribuables.
3. Le taux d'imposition pour les époux selon l'al. 2 de cette disposition est également appliqué aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent avec des enfants ou des personnes nécessitant un soutien et en assument principalement l'entretien.
4. Les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées.
5. Le droit d'imposition sur l'impôt annuel naît au moment où la prestation est perçue.