Art. 48 Loi fiscale (StG) - g) Deductions sociales
Art. 48 StG - g) Deductions sociales · g) Deductions sociales
1. Sont déduits du revenu net pour le calcul de l'impôt
a) en tant qu'abattement pour enfant, lorsque le contribuable assume principalement l'entretien et ne revendique pas la déduction selon l'art. 45, al. 1, let. c de cet arrêté
1.* Fr. 7600.- pour chaque enfant soumis à l'autorité parentale ou à la garde du contribuable, qui n'est pas encore en âge scolaire ;
2.* Fr. 10 800.- pour chaque enfant soumis à l'autorité parentale ou à la garde du contribuable, ou chaque enfant majeur poursuivant une formation scolaire ou professionnelle ;
3.* un maximum de Fr. 13 800.- supplémentaires pour les frais de formation pour chaque enfant sous l'autorité parentale ou la garde du contribuable, ou chaque enfant majeur poursuivant une formation scolaire ou professionnelle, dans la mesure où le contribuable en supporte lui-même les frais et qu'ils dépassent Fr. 3200.-.
2. Les déductions sociales sont fixées selon la situation à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale.
3. Si l'obligation fiscale ne s'étend que sur une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées au prorata ; pour la détermination du taux d'imposition, elles sont entièrement prises en compte.