Art. 46 Loi fiscale (StG) - 2. Déductions dépendant du montant du revenu
Art. 46 StG · 2. Déductions dépendant du montant du revenu
1. Des revenus imposables diminués des charges et des déductions selon les articles 39 à 45 de ce règlement (revenus nets) sont également déduits
a) les frais de maladie et d'accident du contribuable et des personnes à sa charge, dans la mesure où le contribuable supporte lui-même les frais et que ceux-ci dépassent 2 pour cent des revenus nets ;
abis) les frais liés au handicap du contribuable ou des personnes handicapées à sa charge au sens de la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés du 13 décembre 2002, dans la mesure où le contribuable supporte lui-même les frais ;
b) ...
c)* les dons en argent et autres valeurs patrimoniales faits volontairement à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées de l'assujettissement à l'impôt en raison de leur but d'utilité publique ou exclusivement de bienfaisance, lorsque ces dons atteignent 100 francs suisses au cours de l'année fiscale, au total au maximum 20 pour cent des revenus nets. Dans la même mesure, sont déductibles les dons volontaires correspondants faits à la Confédération, aux cantons et aux communes ainsi qu'à leurs établissements.