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811.1 STG CH-SG

Art. 45 Loi fiscale (StG) - Déductions générales 1. Déductions indépendantes du montant du revenu

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le revenu et la fortune - II. Impôt sur le revenu
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Art. 45 StG · Déductions générales 1. Déductions indépendantes du montant du revenu

1. Sont déduits des revenus

a) les intérêts d'emprunts privés, dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme des frais d'investissement, à concurrence des revenus de la fortune imposables selon les articles 33, 33bis et 34 de ce règlement, majorés de 50 000 francs ;

b)* les charges permanentes ainsi que la part des revenus selon l'article 35, alinéa 3, lettre c de ce règlement, des prestations provenant de rentes viagères et de contrats de prévoyance viagère ;

c) les contributions d'entretien au conjoint divorcé, séparé légalement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien à un parent pour les enfants placés sous son autorité ou sa garde, à l'exception toutefois des prestations en exécution d'autres obligations familiales d'entretien ou de soutien ;

d) les cotisations, primes et contributions versées selon la loi, le statut ou le règlement à l'assurance vieillesse et survivants et invalidité ainsi qu'aux institutions de prévoyance professionnelle ;

e) les cotisations, primes et contributions pour l'acquisition de droits à des prestations issues de formes reconnues de prévoyance individuelle liée selon l'article 82 de la LPP ;

f) les primes et contributions pour l'assurance d'indemnités journalières, l'assurance chômage et l'assurance accident obligatoire ;

g)* les cotisations, primes et contributions pour l'assurance-vie, l'assurance-maladie et l'assurance-accidents non visée par la lettre f de cette disposition ainsi que les intérêts des capitaux épargnés du contribuable et des personnes à sa charge, jusqu'à un montant total de 6800 francs pour les époux imposés conjointement et de 3400 francs pour les autres contribuables. Ces déductions sont augmentées de 1100 francs pour les époux imposés conjointement et de 500 francs pour les autres contribuables, si aucune contribution n'est déduite selon les lettres d et e de cette disposition. Elles sont augmentées de 1100 francs pour chaque enfant pour lequel le contribuable peut faire valoir une déduction pour enfant ;

h)* les frais de garde des enfants de moins de 14 ans par des tiers, jusqu'à un maximum de 26 800 francs par enfant vivant dans le même ménage que le contribuable qui en assume l'entretien, dans la mesure où ces frais sont en lien direct et causal avec l'activité professionnelle, la formation ou l'incapacité de travail du contribuable ;

i)* les cotisations et dons à des partis politiques jusqu'à un montant total de 21 400 francs pour les époux imposés conjointement et de 10 700 francs pour les autres contribuables, si les partis politiques

1. sont inscrits au registre des partis selon l'article 76 a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques ou

2. sont représentés dans un parlement cantonal ou

3.* ont obtenu au moins 3 pour cent des voix lors des dernières élections du parlement cantonal dans un canton ;

j)* les frais de la formation et du perfectionnement professionnels, y compris les frais de reconversion, jusqu'à un montant total de 13 000 francs par contribuable, lorsque

1. un premier diplôme est obtenu au niveau secondaire II, ou

2. l'âge de 20 ans est atteint et qu'il ne s'agit pas des frais de formation jusqu'au premier diplôme au niveau secondaire II.

2. Pour les époux imposés conjointement, une déduction de 500 francs est opérée du revenu professionnel qu'un époux perçoit indépendamment de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre époux ; une déduction équivalente est accordée en cas de participation substantielle d'un époux à la profession, au commerce ou à l'entreprise de l'autre époux.

3. Sur les gains individuels issus de la participation à des jeux d'argent qui ne sont pas exonérés d'impôt selon l'article 37, lettres n à q de ce règlement, 5 pour cent, mais au maximum 5400 francs, sont déduits comme frais de mise. Sur les gains individuels de la participation en ligne à des jeux de casino selon l'article 37, lettre o de ce règlement, les mises débitées du compte joueur en ligne au cours de l'année fiscale, mais au maximum 26 800 francs, sont déduites.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (69)

I.1.2024.165.166 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. e StG)
Tax Deduction Limit for Pension Contributions During Employment to Self-Employment Transition
This provision establishes the general right to deduct contributions for recognized forms of restricted self-provision (Säule 3a), which is the underlying subject of the dispute.
I.1.2024.74.75 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. d StG)
Taxpayers v. Administrative Appeals Commission (Foreign Pension Deduction Adequacy)
This provision is cited as the basis for denying the tax deduction because the contributions violated the principle of adequacy.
FO.2022.11.K2 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. c StG)
Disability Pension Equalization and Life-Shaping Marriage Support Determination
Mentioned in a footnote explaining the calculation of the appellant's taxable income, which indirectly impacts the final maintenance calculation, but not cited in the final dispositive orders.
I.1.2022.249.250 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. d StG)
Taxpayer Pension Contribution Deduction Following Divorce Buy-In Dispute
The appeal was granted, allowing the deduction of the pension contribution based on this provision for cantonal and communal taxes.
I.1.2022.249.250 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. d StG)
Pension Contribution Deduction Post-Divorce Priority
This provision is cited in the dispositive (Order 1) as the basis for allowing the tax deduction for the pension contribution after confirming the appeal's merit.
B.2022.200.B.2022.2 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. c StG)
Child Support Deduction vs. Child Tax Credit Allocation
Cited as the basis under cantonal law for the child support deduction claimed by the appellant, which determines entitlement to the child deduction.
B.2022.200.B.2022.2 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. c StG)
Child Support Deduction Priority Over Child Allowance in Shared Custody Taxation
This provision governs the deduction of maintenance payments from income, which is the key factor determining the allocation of the child deduction under cantonal law.
I.1.2021.28.und.29 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. a StG)
Tax Appeal: Partial Success on Deductions but Penalty for Late Evidence Submission
This provision concerning deductions for private debt interest (which the court discussed in relation to claimed tax debts) is cited in the introductory list of provisions applied, even though the claim for tax debts was ultimately rejected due to lack of proof.
I.1.2020.190.und.191 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. e StG)
Taxpayer Contribution Deduction Refusal Upon Pillar 3a Maturity After Retirement
This provision was the legal basis for the merits of the appeal concerning cantonal and communal taxes, which was ultimately dismissed.
B.2020.124.B.2020.1 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. b StG)
Contractual Post-Cohabitation Payments Not Deductible as Annuities
This provision defines the deductibility of life annuities, which the court ultimately decided was not applicable to the payments in question, leading to the reversal of the lower court's decision regarding this deduction.
B.2020.124.B.2020.125 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. b StG)
Tax Deductibility of Post-Cohabitation Support Payments Characterized as Annuity
This provision establishes the rule regarding the deduction of paid life annuities from income, which was the central substantive issue decided upon.
B.2020.124.B.2020.1 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. b StG)
Taxpayer Deductibility of Post-Cohabitation Support Payments Over Life Annuity Classification
The court upheld the appeal, confirming that the payments do not qualify as annuities for which a partial deduction is permitted under this provision.
IV.2018.216 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. d StG)
Tax Assessment Upheld: Three-Year Pension Withdrawal Prohibition Applies to Linked Accounts
This provision, concerning Cantonal and Communal Taxes, justified the adjustment of income by revoking the deduction for the pension purchase.
IV.2018.216 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. d StG)
Tax Reassessment Upheld for Early Pension Fund Withdrawal
This provision governs the deductibility of contributions to pension schemes for cantonal taxes, which was disallowed due to the violation of the blocking period.
I.1.2018.214 · sg (Art. 45 Abs. 1 lit. d StG)
Tax Deduction Disallowed Due to Lump-Sum Pension Withdrawal Within Three Years
This provision, alongside the federal equivalent, sets the basis for the income deduction that was ultimately disallowed due to the violation of the blocking period.