Art. 40 Loi fiscale (StG)
Art. 40 StG - c) Activité professionnelle indépendante
1. Dans le cadre d'une activité lucrative indépendante, les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel sont déduits.
2. Dans la mesure où ils sont justifiés par l'usage commercial, il s'agit notamment
a) des amortissements, corrections de valeur et provisions comptabilisés ;
b) des réserves comptabilisées pour des contrats de recherche et de développement avec des tiers, jusqu'à 10 pour cent du revenu commercial déclaré, mais au maximum 1 million de francs ;
c) des pertes sur la fortune commerciale subies et comptabilisées ;
d) des contributions et donations aux institutions de prévoyance en faveur de son propre personnel, lorsque toute utilisation contraire à leur but est exclue ;
e)* des intérêts sur les dettes commerciales et des intérêts se rapportant à des participations selon l'article 31, alinéa 2 de cette loi ;
f)* des coûts de formation et perfectionnement professionnels, y compris les coûts de reconversion, de son propre personnel ;
g)* des sanctions à but non répressif, dans la mesure où elles n'ont pas de finalité pénale.
3. Ne sont notamment pas déductibles
a)* les paiements de pots-de-vin au sens du droit pénal suisse ;
b)* les dépenses pour faciliter la commission d'infractions ou en contrepartie de la commission d'infractions ;
c)* les amendes et les peines pécuniaires ;
d)* les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont une finalité pénale.
4. Si les sanctions selon l'alinéa 3, lettres c et d de cette disposition ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si
a) la sanction est contraire à l'ordre public suisse ou
b) le contribuable prouve de manière crédible qu'il a entrepris tous les efforts raisonnables pour se conformer à la législation.