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811.1 STG CH-SG

Art. 37 Loi fiscale (StG) - h) Revenus exonérés d'impôt

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le Revenu et la Fortune - II. Impôt sur le Revenu
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Art. 37 LIFD - h) Revenus exonérés d'impôt · h) Revenus exonérés d'impôt

1. Sont exonérés d'impôt

a) l'acquisition de fortune par héritage, legs, donation ou partage matrimonial ;

b) les gains en capital provenant de l'aliénation de biens mobiliers privés ;

c) l'acquisition de fortune par une assurance sur la vie rachetable privée, à l'exception des polices de libre passage et des comptes de libre passage. L'art. 33 al. 1 let. a de la présente loi demeure réservé ;

d) les versements en capital effectués lors d'un changement d'emploi par l'employeur ou par des institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire les utilise dans l'année pour un rachat dans une institution de prévoyance professionnelle ;

e) les soutiens provenant de fonds publics ou privés ;

f) les prestations effectuées en exécution d'obligations découlant du droit de la famille, à l'exception des contributions d'entretien selon l'art. 36 let. f de la présente loi ;

g) la solde versée pour le service militaire et le service de protection civile ;

h) le paiement de sommes à titre de réparation morale ;

i) les revenus basés sur la législation fédérale relative aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;

k)* ...

l)* la solde des pompiers de milice jusqu'à concurrence d'un montant de Fr. 5300.- pour des services en rapport avec l'accomplissement des tâches fondamentales des pompiers, tels que les exercices, les services de piquet, les cours, les inspections, et les interventions d'urgence pour le sauvetage, la lutte contre l'incendie, la gestion générale des sinistres, la gestion des catastrophes naturelles. Sont exclues les allocations forfaitaires pour cadres ainsi que les allocations de fonction et les indemnités pour travaux administratifs et pour services que les pompiers effectuent volontairement ;

m)* ...

n)* les gains réalisés dans les maisons de jeu par des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017, pour autant que ces gains ne proviennent pas d'une activité professionnelle indépendante ;

o)* les gains individuels jusqu'à concurrence de Fr. 1 070 900.- provenant de la participation à des jeux de grande envergure autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017, et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 ;

p)* les gains provenant de petits jeux autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 ;

q)* les gains individuels provenant de loteries et de jeux d'adresse à des fins de promotion des ventes, non soumis à la loi fédérale sur les jeux d'argent selon l'art. 1 al. 2 let. d et e du 29 septembre 2017, tant que la limite de Fr. 1100.- n'est pas dépassée ;

r)* les revenus basés sur la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés du 19 juin 2020.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

B.2024.189.B.2024.1 · sg (Art. 37 lit. h StG)
Taxability of Compensation for Waiver of Liability Claims by Professional Athlete
This provision was cited to confirm the parallel nature of cantonal tax law to the federal law regarding the taxability of the income.
FO.2022.11.K2 · sg (Art. 37 Abs. 1 lit. f StG)
Disability Pension Equalization and Life-Shaping Marriage Support Determination
Cited in reasoning (E. III.12.h) regarding tax exemption for maintenance payments to adult children, but not explicitly cited in the final dispositive orders 1-6.
B.2013.273.B.2013.2 · sg (Art. 37 StG)
Taxation of Foreign Foundation Payment to Swiss Residents
This provision concerning excluded income was cited in the reasoning section (E. 2.2), but not in the final orders.
B.2011.241 · sg (Art. 37 Abs. 1 lit. i StG)
Tax Reduction Refusal Upheld for Disability Benefit Recipient
This provision was cited in the reasoning regarding the tax exemption of supplementary benefits but not explicitly in the final orders.
I.2.2010.73 · sg (Art. 37 lit. i StG)
Administrative Appeals Commission Dismisses Tax Remission Appeal Due to Monthly Financial Surplus
Cited in the reasoning to clarify that supplementary benefits (Ergänzungsleistungen) are exempt from taxation but still count towards covering living expenses.