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811.1 STG CH-SG

Art. 33 Loi fiscale (StG) - d) Actifs mobiliers 1. Principe

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le Revenu et la Fortune - II. Impôt sur le Revenu
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Art. 33 StG · d) Actifs mobiliers 1. Principe

1. Sont imposables les revenus provenant de la fortune mobilière, notamment

a) Les intérêts sur les avoirs, y compris les revenus versés de contrats d'assurance sur la vie rachetables avec prime unique en cas de vie ou de rachat, sauf quand ces assurances-vie servent à la prévoyance. Est considéré comme servant à la prévoyance le paiement de la prestation d'assurance à partir de l'âge de 60 ans révolus de l'assuré en vertu d'un rapport contractuel d'au moins cinq ans conclu avant l'âge de 66 ans révolus ;

b) Les revenus provenant de la vente ou du remboursement d'obligations principalement à intérêts uniques (obligations à intérêts globaux, obligations à escompte) qui reviennent au titulaire ;

c)* Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent tirés de participations de toute nature (y compris les actions gratuites, augmentations gratuites de valeur nominale et similaires), dans la mesure où ils ne constituent pas un remboursement du capital-actions ou du capital social. Un revenu de capital réalisé lors de la restitution des droits de participation au sens de l'art. 4a de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 à la société de capitaux ou à la coopérative est considéré comme réalisé dans l'année où la créance fiscale anticipée survient (art. 12 al. 1 et 1bis de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965). L'al. 1bis de cette disposition demeure réservé ;

d) Les revenus provenant de la location, du bail, de l’usufruit ou de toute autre utilisation de biens mobiliers ou de droits exploitables ;

e) Les revenus tirés de parts dans des placements collectifs de capitaux, dans la mesure où les revenus totaux dépassent les revenus provenant de la propriété directe ;

f) Les revenus provenant des biens immatériels.

1bis. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent tirés d'actions, de parts dans des sociétés à responsabilité limitée, de parts de coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de valeur nominale et similaires) sont imposables à hauteur de 70 pour cent, si ces droits de participation représentent au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une coopérative.

2. Le produit des droits de souscription qui appartiennent au patrimoine privé du contribuable n'est pas imposable.

3. Le remboursement des apports, agios et contributions (réserves provenant d’apports de capital) effectués par les titulaires des droits de participation après le 31 décembre 1996 est assimilé au remboursement du capital-actions ou du capital social. L'al. 4 de cette disposition demeure réservé.

4. Si une société de capitaux ou une coopérative cotée à une bourse suisse ne distribue pas au moins dans la même mesure les autres réserves lors du remboursement des réserves provenant d’apports de capital selon l’al. 3 de cette disposition, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au maximum à hauteur des autres réserves disponibles, distribuables selon le droit commercial, présentes dans la société.

5. L'al. 4 de cette disposition n'est pas applicable aux réserves provenant d’apports de capital

a) qui ont été constituées lors de fusions assimilées à des apports de droits de participation et de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une coopérative étrangère selon l’art. 88 al. 1 let. c de cet acte ou par un transfert transfrontalier vers une filiale nationale selon l’art. 88 al. 1 let. d de cet acte après le 24 février 2008 ;

b) qui étaient déjà présentes au moment d'une fusion transfrontalière ou d'une restructuration selon l’art. 88 al. 1 let. b et al. 3 de cet acte ou du transfert du siège ou de la direction effective après le 24 février 2008 dans une société de capitaux ou une coopérative étrangère ;

c) en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la coopérative.

6. Les al. 4 et 5 de cette disposition s’appliquent également de manière appropriée aux réserves provenant d’apports de capital utilisées pour l’émission d’actions gratuites ou pour des augmentations gratuites de valeur nominale.

7. Si, lors de la restitution des droits de participation dans une société de capitaux ou une coopérative cotée à une bourse suisse, le remboursement des réserves provenant d’apports de capital n'atteint pas au moins la moitié de l'excédent de liquidation reçu, la part imposable de cet excédent de liquidation est réduite de la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au maximum à hauteur des réserves provenant d’apports de capital présentes dans la société, qui se rapportent à ces droits de participation.

8. L'al. 3 de cette disposition s'applique aux apports et agios effectués durant une bande de capital selon les art. 653s ss. CO uniquement dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de cette bande de capital.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (43)

B.2024.191.B.2024.1 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Taxpayer Income Reassessment Upheld Due to Unjustified Cash Payments
This provision, concerning taxable income from movable assets including deemed benefits from participations, is the substantive basis for upholding the addition of the deemed benefit (hidden profit distribution) in the Cantonal and Municipal Taxes.
I.1.2025.27.28 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Tax Reassessment of Deceased Shareholder Based on Unappealed Company Deemed Distributions
Cited in the reasoning section (E. 4a) as the substantive basis for taxing income from movable assets, which includes disguised profit distributions/value benefits, implicitly supporting the re-assessment in the substantive orders (1 and 2).
B.2023.74.B.2023.75 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Tax Authority Appeal Dismissed: Deemed Benefit Taxation Overturned on Hidden Profit Distribution to Seller
This provision, concerning the taxability of income from movable assets (including hidden profit distributions), is used in the reasoning to establish the nature of the financial transfer but is not cited in the final orders.
B.2022.217.B.2022.2 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. a StG)
Taxation of Income from Seized Assets Pending Forfeiture
This provision determines that income from movable assets must be taken into account for cantonal and municipal taxes, forming the basis for upholding the appeal regarding tax income.
B.2022.217.B.2022.2 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. a StG)
Taxation of Income from Seized Movable Assets
Cited as the legal basis for determining that income from movable assets (interest) must be considered in the final tax assessment orders.
B.2023.54.B.2023.55 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Tax Reassessment of Undisclosed Corporate Distributions to Former Shareholder
This provision defining taxable income from movable assets (including value benefits from participations) is the legal basis for the confirmed tax reassessment orders (orders 2 and 3).
B.2023.56.B.2023.57 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Shareholder Loan Reclassified as Taxable Benefit in Kind
This article defines taxable income from movable assets under cantonal/communal law, which was the basis for the tax reassessment confirmed in the final orders (Order 2 implies confirmation of the assessment based on this provision, as discussed extensively in the reasoning regarding deemed profit distribution).
B.2023.54.B.2023.55 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Shareholder Tax Liability for Dissolved Company's Undistributed Income
This provision defines taxable income from movable assets, including cash benefits from participations, which is the core subject of the income reassessment ordered in orders 2 and 3.
B.2023.56.B.2023.57 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Tax Reassessment Upheld on Simulated Shareholder Loan Benefit
This provision, concerning taxable income from movable assets including pecuniary advantages from participations, is the substantive basis for upholding the tax reassessment regarding cantonal and municipal taxes.
B.2023.69.B.2023.70 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Tax Assessment Dispute over Flight Training Aircraft and Hidden Distributions
This provision is the substantive basis for the assessment of taxable benefits in kind from holdings in the context of the appeal concerning cantonal and municipal taxes.
B.2022.60.B.2022.61 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Corporate Deemed Payments to Shareholders Dispute Over Subsidiary Transfer and Legal Fees
Cited as the legal basis for taxing income from movable assets, specifically in connection with the finding of taxable pecuniary advantages from participations in the dispositive orders (implicitly through the underlying tax adjustments in orders 2 and 3).
B.2022.60.B.2022.61 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Tax Reassessment of Corporate Economic Benefits and Shareholder Liability
This provision was cited in the reasoning leading to the final orders, establishing the taxable nature of economic advantages from participations, which formed the basis for the tax reassessment in order 2.
B.2020.188.B.2020.1 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Constructive Dividend Taxation Appeal on Property Sale Proceeds
This provision defines taxable income from movable assets, including constructive dividend distributions, which is the core subject matter leading to the dismissal of the appeal.
B.2020.188.B.2020.1 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Shareholder Tax Assessment Upheld Against Deemed Distribution Challenge
This provision was cited as the legal basis for assessing income from movable assets, which forms the core of the dispute regarding constructive distributions.
B.2020.80.B.2020.81 · sg (Art. 33 Abs. 1 lit. c StG)
Taxability of Shareholder Loans Upon Corporate Bankruptcy
Substantive basis cited in the reasoning concerning the taxation of monetary benefits (concealed profit distributions).