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811.1 STG CH-SG

Art. 32 Loi fiscale (StG)

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le Revenu et sur la Fortune - II. Impôt sur le Revenu
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Art. 32 StG - 2. Report d'imposition des réserves latentes

1. Les réserves latentes d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment en cas de fusion, de scission ou de transformation, dans la mesure où l'assujettissement fiscal en Suisse se poursuit et où les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu sont reprises

a) lors du transfert d'actifs à une autre entreprise de personnes ;

b) lors du transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise à une personne morale ;

c) lors de l'échange de droits de participation ou de membres à l'occasion de restructurations au sens de l'art. 88 al. 1 de la présente ordonnance ou de fusions assimilées.

2. Lors d'une restructuration selon al. 1 let. b de la présente disposition, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement dans la procédure prévue par l'art. 199 et suivants de la présente ordonnance, dans la mesure où, au cours des cinq années suivant la restructuration, des droits de participation ou de membres sont aliénés à un prix supérieur au capital propre fiscal transféré. La personne morale peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes déclarées comme bénéfice imposé.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

B.2012.223 · sg (Art. 32 StG)
Real Estate Transfer Tax on Two-Step Business Restructuring upheld despite prior informal assurance.
The court mentioned this article in the context of explaining what the reorganization exemption under Art. 244 lit. f StG entails (deferral of taxation of hidden reserves), which was central to the appellant's argument for exemption.
I.2.2012.3 · sg (Art. 244 lit. f i.V.m. Art. 32 Abs. 1 lit. b StG)
Administrative Appeals Commission v. Property Transfer Tax Avoidance Structure
The court rejected the application of this provision, which concerns tax exemption for restructuring, leading to the dismissal of the appeal.
I.2.2012.7 · sg (Art. 244 lit. f i.V.m. Art. 32 Abs. 1 lit. b StG)
Real Estate Transfer Tax Avoidance Through Corporate Restructuring
Cited in the introductory summary as the provision regarding the tax-exempt restructuring that the court found was not applicable due to tax avoidance.
I.2.2012.3 · sg (Art. 244 lit. f i.V.m. Art. 32 Abs. 1 lit. b StG)
Administrative Appeals Commission Upholds Real Estate Transfer Tax on Multi-Step Transfer.
The court found that the requirements for the tax exemption for restructuring under these provisions were not met.
I.2.2012.7 · sg (Art. 244 lit. f i.V.m. Art. 32 Abs. 1 lit. b StG)
Administrative Appeal Commission Upholds Real Estate Transfer Tax on Property Reorganization
The court implicitly rejected the application of this provision, which exempts transfers during restructuring, by concluding that the specific maneuvers constituted tax circumvention rather than a qualifying restructuring.
B.2011.193 · sg (Art. 32 Abs. 2 StG)
State Tax on 2005 Real Estate Profit Sale Upheld Due to Untimely Basis Challenge
Cited in the reasoning regarding tax-free disclosure of deferred gains upon corporate conversion, but not in the dispositive.
B.2011.193 · sg (Art. 32 Abs. 2 StG)
Capital Company Real Estate Sale Profit Taxation Dispute
Cited in the reasoning regarding tax-neutral transfers, but not in the operative part.