Art. 32 Loi fiscale (StG)
Art. 32 StG - 2. Report d'imposition des réserves latentes
1. Les réserves latentes d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment en cas de fusion, de scission ou de transformation, dans la mesure où l'assujettissement fiscal en Suisse se poursuit et où les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu sont reprises
a) lors du transfert d'actifs à une autre entreprise de personnes ;
b) lors du transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise à une personne morale ;
c) lors de l'échange de droits de participation ou de membres à l'occasion de restructurations au sens de l'art. 88 al. 1 de la présente ordonnance ou de fusions assimilées.
2. Lors d'une restructuration selon al. 1 let. b de la présente disposition, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement dans la procédure prévue par l'art. 199 et suivants de la présente ordonnance, dans la mesure où, au cours des cinq années suivant la restructuration, des droits de participation ou de membres sont aliénés à un prix supérieur au capital propre fiscal transféré. La personne morale peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes déclarées comme bénéfice imposé.
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