Art. 31 Loi fiscale (StG) - c) Activité indépendante 1. Généralités
Art. 31 StG · c) Activité indépendante 1. Généralités
1. Sont imposables tous les revenus provenant d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou forestière, d'une profession libérale ainsi que de toute autre activité lucrative indépendante.
2. Font également partie des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante tous les gains en capital découlant de l'aliénation, de l'exploitation ou de la réévaluation comptable du patrimoine commercial. Est assimilé à l'aliénation le transfert du patrimoine commercial dans le patrimoine privé ou dans des entreprises ou établissements étrangers. Sont considérés comme patrimoine commercial tous les actifs qui servent entièrement ou principalement à l'activité lucrative indépendante. Il en va de même pour les participations d'au moins 20 % dans le capital social ou de fond d'une société par actions ou d'une coopérative, lorsque le propriétaire les déclare comme faisant partie du patrimoine commercial au moment de l'acquisition.
3. Si le contribuable tient une comptabilité régulière, l'art. 82 de cette loi s'applique mutatis mutandis.
4. Les gains en capital provenant de l'aliénation de biens immeubles agricoles et forestiers du patrimoine commercial sont imputés aux revenus provenant d'une activité lucrative indépendante, dans la mesure où la valeur d'investissement, après déduction des gains immobiliers reportés au sens de l'art. 132 al.1 let. d de cette loi, dépasse la valeur fiscale sur le revenu. L'art. 138 de cette loi est appliqué mutatis mutandis.