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811.1 STG CH-SG

Art. 30 Loi fiscale (StG)

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le revenu et la fortune - II. Impôt sur le revenu
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Art. 30 StG - b) Activité professionnelle dépendante

1. Sont imposables tous les revenus provenant d'un rapport de travail de droit privé ou de droit public, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les cadeaux d'ancienneté et de jubilé, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages en nature provenant de participations des employés et autres avantages en nature.

1bis. Les frais de formation et de perfectionnement à caractère professionnel pris en charge par l'employeur, y compris les frais de reconversion, ne constituent, indépendamment de leur montant, aucun autre avantage en nature au sens de l'al. 1 de cette disposition.

2. Sont considérées comme de véritables participations des employés

a) les actions, bons de jouissance, bons de participation, parts de coopérative ou participations d'autre nature, remises par l'employeur, la société mère ou une autre société du groupe aux employés ;

b) les options sur l'acquisition de participations conformément à la let. a de cette disposition.

3. Sont considérées comme de fausses participations des employés les droits futurs à de simples indemnités en espèces.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

B.2011.20 · sg (Art. 30 StG)
Tax Deduction Dispute for Non-Profit Directors' Compensation
Cited in the reasoning (2.1.) as the basis for taxing income from ancillary employment under the total net income principle.
B.2005.197 · sg (Art. 30 StG)
Director Income Taxation Appeal Regarding Simulated Loan and Corporate Asset Acquisition
Cited in the reasoning section to establish the taxability of income from employment, which forms the general context for reviewing the income assessment.
B.2005.72 · sg (Art. 30 StG (sGS 811.1))
Tax Assessment Appeal Dismissed: Recusal, Deductions, and Residency Requirements Upheld
Cited regarding the taxability of income from ancillary occupations, though the appeal concerning deductions was ultimately dismissed.
B.2005.72 · sg (Art. 30 StG (sGS 811.1))
Tax Appeal Dismissed: Judge Impartiality, Deduction Claims, and Higher Education Residence Confirmed
Cited in the reasoning section when discussing the taxability of income from side occupations, which was subject to the appeal.