811.1
STG
CH-SG
Art. 3 Loi fiscale (StG) - c) Communautés religieuses reconnues comme des corporations de droit public
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3 StG - c) Communautés religieuses reconnues comme des corporations de droit public · c) Communautés religieuses reconnues comme des corporations de droit public
1. Les communautés religieuses reconnues comme des corporations de droit public peuvent prélever des impôts sur le revenu et sur le patrimoine des personnes physiques appartenant à leur confession religieuse.