811.1
STG
CH-SG
Art. 283 Loi fiscale (StG) - d) Impôt complémentaire sur la fortune 1. Début du calcul
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Art. 283 StG · d) Impôt complémentaire sur la fortune 1. Début du calcul
1. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune complémentaire conformément à l'art. 61 de cette loi, la date la plus ancienne est le 1er janvier 1987.