811.1
STG
CH-SG
Art. 265 Loi fiscale (StG) - b) Transmission des dossiers et acte d'accusation
QUATRIÈME PARTIE : DROIT PÉNAL FISCAL - Premier Titre : Violation des obligations procédurales et fraude fiscale - II. Procédure pénale
Art. 265 StG - b) Transmission des dossiers et acte d'accusation · b) Transmission des dossiers et acte d'accusation
1. L'opposition est immédiatement transmise avec les dossiers à la Commission de recours administrative.
2. L'ordonnance pénale vaut comme accusation.