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811.1 STG CH-SG

Art. 265 Loi fiscale (StG) - b) Transmission des dossiers et acte d'accusation

QUATRIÈME PARTIE : DROIT PÉNAL FISCAL - Premier Titre : Violation des obligations procédurales et fraude fiscale - II. Procédure pénale
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Art. 265 StG - b) Transmission des dossiers et acte d'accusation · b) Transmission des dossiers et acte d'accusation

1. L'opposition est immédiatement transmise avec les dossiers à la Commission de recours administrative.

2. L'ordonnance pénale vaut comme accusation.

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