Art. 263 Loi fiscale (StG) - Prescription de l'action pénale
Art. 263 SS · Prescription de l'action pénale
1. La prescription de l'action pénale s'applique
a)* pour les infractions aux obligations procédurales, trois ans, et pour la tentative de fraude fiscale, six ans après la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle les obligations procédurales ont été violées ou la tentative de fraude fiscale a été commise;
b)* pour la fraude fiscale consommée, dix ans après l'expiration
1.* de la période fiscale pour laquelle le contribuable n'a pas été correctement imposé ou pour laquelle la retenue à la source n'a pas été effectuée légalement (art. 248 al. 1 à 2 de ce texte),
2.* de l'année civile au cours de laquelle un remboursement indû ou une remise imméritée a été obtenu (art. 248 al. 3 de ce texte) ou des valeurs successorales ont été dissimulées ou détournées lors de l'inventaire (art. 251 de ce texte).
2. La prescription ne court plus si l'autorité compétente (art. 255 de ce texte) a rendu une décision avant l'expiration du délai de prescription.