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811.1 STG CH-SG

Art. 263 Loi fiscale (StG) - Prescription de l'action pénale

QUATRIÈME PARTIE : DROIT PÉNAL FISCAL - Première Section : Violation des Obligations Procédurales et Fraude Fiscale - II. Procédure Pénale
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Art. 263 SS · Prescription de l'action pénale

1. La prescription de l'action pénale s'applique

a)* pour les infractions aux obligations procédurales, trois ans, et pour la tentative de fraude fiscale, six ans après la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle les obligations procédurales ont été violées ou la tentative de fraude fiscale a été commise;

b)* pour la fraude fiscale consommée, dix ans après l'expiration

1.* de la période fiscale pour laquelle le contribuable n'a pas été correctement imposé ou pour laquelle la retenue à la source n'a pas été effectuée légalement (art. 248 al. 1 à 2 de ce texte),

2.* de l'année civile au cours de laquelle un remboursement indû ou une remise imméritée a été obtenu (art. 248 al. 3 de ce texte) ou des valeurs successorales ont été dissimulées ou détournées lors de l'inventaire (art. 251 de ce texte).

2. La prescription ne court plus si l'autorité compétente (art. 255 de ce texte) a rendu une décision avant l'expiration du délai de prescription.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

I.1.2012.152 · sg (Art. 263 Abs. 1 lit. b StG)
Tax Evasion Conviction Upheld for 2002-2008, 2001 Charge Dismissed Due to Statute of Limitations
Basis for dismissing the criminal proceedings concerning tax evasion for the year 2001 due to expiry of the statute of limitations.
I.1.2012.152 · sg (Art. 263 Abs. 1 lit. b StG)
Tax Evasion Conviction Upheld for 2002-2008 Income; 2001 Charges Dismissed on Statute of Limitations
Used to determine that the prosecution for the 2001 tax year was time-barred (verjährt).
I.1.2012.152 · sg (Art. 263 Abs. 2 StG)
Tax Evasion Conviction Upheld for 2002-2008 Income; 2001 Charges Dismissed on Statute of Limitations
Cited in relation to the interruption and running of the limitation period, though the main ground for dismissal was the initial expiration under Abs. 1 lit. b.