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811.1 STG CH-SG

Art. 259 Loi fiscale (StG) - 3. Enquête

QUATRIÈME PARTIE : DROIT FISCAL PÉNAL - Première section : Violation des obligations procédurales et fraude fiscale - II. Procédure pénale
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Art. 259 StG · 3. Enquête

1. Le service cantonal des impôts ou l'autorité communale compétente enquête sur les faits. La personne chargée de l'enquête peut notamment interroger l'accusé et entendre des témoins.

2. Les moyens de preuve issus d'une procédure de rappel d'impôt ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale pour soustraction fiscale que s'ils n'ont pas été obtenus sous la menace d'une taxation selon l'appréciation d'office avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l'art. 180 al. 2 de cet arrêté, ni sous la menace d'une amende pour violation des obligations procédurales.

3. L'accusé peut consulter le dossier dès que cela est possible sans compromettre l'objectif de l'enquête. Par ailleurs, les dispositions applicables en matière de procédure de taxation concernant les droits procéduraux du contribuable et les obligations de coopération des tiers et des autorités s'appliquent mutatis mutandis.

4. Des procès-verbaux continus sont établis pour les négociations essentielles et les décisions, fournissant des informations sur le contenu, le lieu et l'heure des actions ainsi que les noms des personnes présentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2019.70 · sg (Art. 259 Abs. 1 StG)
Tax Domicile Dispute: St. Gallen vs. Schwyz Residence
Cited in the reasoning to contrast the applicable evidence rules in tax proceedings versus tax criminal law regarding party questioning, supporting the decision not to grant further evidence.
B.2011.179 · sg (Art. 259 Abs. 2 StG)
Tax Evasion Acquittal Due to Insufficient Proof and Procedural Safeguards
Cited in the reasoning concerning the inadmissibility of using evidence obtained in the subsequent tax assessment procedure during tax evasion proceedings.