Art. 25 Loi fiscale (StG) - Responsabilité
Art. 25 StG - Responsabilité · Responsabilité
1. Les époux conjointement assujettis sont solidairement responsables. En cas d'insolvabilité avérée de l'un des conjoints, l'autre est responsable de la part de l'impôt relative à son revenu et à sa fortune. Les époux sont solidairement responsables de la part de l'impôt relative au revenu et à la fortune des enfants.
2. Sont solidairement responsables avec le contribuable
a) les enfants sous son autorité parentale jusqu'à concurrence de la part de l'impôt correspondant à leur revenu et à leur fortune;
b) les associés résidant en Suisse dans une société simple, une société en nom collectif ou en commandite jusqu'à concurrence de leur part dans la société pour les impôts des associés résidant à l'étranger;
c) les acheteurs et vendeurs d'un bien immobilier situé dans le canton jusqu'à 3 pour cent du prix d'achat pour les impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire dans le cadre de cette activité, si le commerçant ou l'intermédiaire n'a pas de domicile fiscal en Suisse. Les acheteurs et vendeurs sont toutefois responsables uniquement dans la mesure où ils ont confié un mandat à un commerçant ou intermédiaire domicilié fiscalement à l'étranger;
d) les personnes qui dissolvent des établissements commerciaux ou des succursales dans le canton, ou qui aliènent ou réalisent des biens-fonds situés dans le canton ou des créances garanties par de tels biens, jusqu'à concurrence du produit net, si le contribuable n'a pas de domicile fiscal en Suisse.
3. Avec le successeur fiscal, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire sont solidairement responsables pour l'impôt du défunt. La responsabilité est levée si le responsable prouve qu'il a fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances.