Legislator Jurisprudence & Législation
811.1 STG CH-SG

Art. 25 Loi fiscale (StG) - Responsabilité

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Premier Chapitre : Impôts sur le revenu et la fortune - I. Assujettissement à l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (304 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 StG - Responsabilité · Responsabilité

1. Les époux conjointement assujettis sont solidairement responsables. En cas d'insolvabilité avérée de l'un des conjoints, l'autre est responsable de la part de l'impôt relative à son revenu et à sa fortune. Les époux sont solidairement responsables de la part de l'impôt relative au revenu et à la fortune des enfants.

2. Sont solidairement responsables avec le contribuable

a) les enfants sous son autorité parentale jusqu'à concurrence de la part de l'impôt correspondant à leur revenu et à leur fortune;

b) les associés résidant en Suisse dans une société simple, une société en nom collectif ou en commandite jusqu'à concurrence de leur part dans la société pour les impôts des associés résidant à l'étranger;

c) les acheteurs et vendeurs d'un bien immobilier situé dans le canton jusqu'à 3 pour cent du prix d'achat pour les impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire dans le cadre de cette activité, si le commerçant ou l'intermédiaire n'a pas de domicile fiscal en Suisse. Les acheteurs et vendeurs sont toutefois responsables uniquement dans la mesure où ils ont confié un mandat à un commerçant ou intermédiaire domicilié fiscalement à l'étranger;

d) les personnes qui dissolvent des établissements commerciaux ou des succursales dans le canton, ou qui aliènent ou réalisent des biens-fonds situés dans le canton ou des créances garanties par de tels biens, jusqu'à concurrence du produit net, si le contribuable n'a pas de domicile fiscal en Suisse.

3. Avec le successeur fiscal, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire sont solidairement responsables pour l'impôt du défunt. La responsabilité est levée si le responsable prouve qu'il a fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances.

← Art. 24 StG Loi fiscale (StG) - Compétences fiscales et types d'imposition a) État Art. 26 StG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

I.1.2014.248 · sg (Art. 25 Abs. 1 StG)
Wife's Appeal for Limited Liability in Joint Tax Fraud Case Denied
This provision on joint and several liability for spouses' taxes was the subject of the appeal regarding the cantonal and municipal taxes, which was ultimately dismissed in order 1.
I.1.2014.248 · sg (Art. 25 Abs. 1 StG)
Spousal Tax Liability Following Fraudulent Income Addition
The appeal concerning Cantonal and municipal taxes was dismissed based on this provision regarding joint and several liability of spouses.
I.1.2013.95.96 · sg (Art. 25 Abs. 1 StG)
Spousal Joint Tax Liability and Permanent Insolvency Exception
This provision establishes the joint and several liability of spouses for taxes, which the court applied to subsequently limit/lift based on the factual findings regarding the wife's inability to pay.
I.1.2013.95.96 · sg (Art. 25 Abs. 1 StG)
Spousal Tax Liability Limited Due to Pre-Marital Business Debt
This provision concerning spousal joint liability was the basis for reviewing and ultimately revoking the assessment based on the finding of the wife's permanent inability to pay.