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811.1 STG CH-SG

Art. 233 Loi fiscale (StG) - Délimitation entre communes a) Changement de l'obligation fiscale à l'intérieur du canton

TROISIÈME PARTIE : IMPÔTS COMMUNAUX - Deuxième Section : Impôts sur le Revenu et Patrimoine
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Art. 233 LSt · Délimitation entre communes a) Changement de l'obligation fiscale à l'intérieur du canton

1. Pour les conséquences du début, de la modification et de la fin de l'obligation fiscale en raison de l'appartenance personnelle et économique, les principes de la législation fédérale sur l'harmonisation fiscale et du droit fédéral interdisant la double imposition intercantonale sont appliqués de manière appropriée dans les relations intercommunales.

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