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811.1 STG CH-SG

Art. 22 Loi fiscale (StG) - b) Communautés héréditaires

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le Revenu et la Fortune - I. Assujettissement à l'Impôt
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Art. 22 StG - b) Communautés héréditaires · b) Communautés héréditaires

1. Les communautés héréditaires ne sont pas imposables en tant que telles. Leurs revenus et leurs patrimoines sont attribués proportionnellement aux différents héritiers ou légataires.

2. En cas d'incertitude sur les personnes héritières ou légataires ou sur les parts qui leur reviennent, la communauté héréditaire est imposée dans son ensemble selon les dispositions applicables aux personnes physiques, au dernier domicile et selon les dernières circonstances personnelles de la personne décédée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B.2018.164 · sg (Art. 22 Abs. 1 StG)
Inheritors' Property Gains Tax Discount Dispute
Cited in the reasoning section regarding the non-taxable status of partnerships/associations without legal personality.
B.2018.164 · sg (Art. 22 Abs. 1 StG)
Tax Assessment Upheld: Property Improvement Valuation and Ownership Reduction Calculation Confirmed
Cited in the reasoning concerning the tax liability of legal entities/partnerships (like the Estate Community).
I.1.2012.78.79 · sg (Art. 22 Abs. 1 StG (sGS 811.1))
Tax Assessment Upheld for Jointly Owned Inherited Property
This reference appears in the initial summary but is not explicitly cited in the final numbered orders, hence it is excluded based on the strict rule.