Art. 20 Loi fiscale (StG) - Imposition des familles
Art. 20 StG · Imposition des familles
1. Les revenus et la fortune des époux, qui vivent dans une union conjugale juridiquement et effectivement non séparée, sont additionnés indépendamment du régime matrimonial.
2. Les revenus et la fortune des enfants sous autorité parentale sont imputés à la personne titulaire de l'autorité parentale jusqu'au début de l'année où ils atteignent la majorité.
3. Les revenus et la fortune des enfants sous l'autorité parentale conjointe de parents non imposés ensemble sont imputés à ce parent qui bénéficie de la déduction pour enfant selon l'art. 48 al. 1 let. a de cette loi.
4. Sont imposés séparément
a) Les mineurs qui ne sont pas sous autorité parentale ;
b) Les enfants pour les revenus provenant d'une activité lucrative et pour les bénéfices immobiliers.