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811.1 STG CH-SG

Art. 192 Loi fiscale (StG) - 2. Obligations procédurales

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS ÉTATIQUES - Sixième Section : Organisation et Procédure - IV. Dispositions Procédurales Spéciales
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Art. 192 StG · 2. Obligations procédurales

1. Les héritiers doivent, en l'absence de l'établissement d'un inventaire officiel, remplir l'inventaire des héritiers en tant que déclaration fiscale au sens de l'art. 168 de cet arrêté, le signer personnellement et le soumettre accompagné des pièces justificatives nécessaires au service cantonal des impôts dans un délai de quatre mois à compter du décès du défunt ou de l'usufruitier.

2. Si l'inventaire des héritiers n'est pas signé par tous les héritiers ou seulement par un légataire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur de la succession ou le représentant des héritiers, la représentation contractuelle pour les héritiers non signataires est présumée.

3. Les personnes ayant reçu une donation imposable doivent la déclarer au service cantonal des impôts dans un délai de 60 jours suivant son exécution, en précisant l'objet, la valeur et la relation de parenté avec le donateur.

4. Les art. 206 et 207 de cet arrêté s'appliquent en conséquence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.2.2010.25 · sg (Art. 192 Abs. 2 StG)
Heir Liability for Unpaid Inheritance Tax Distribution
This provision was discussed regarding the presumption of representation based on the single signature on the inventory, although the court ultimately ruled that this did not establish the liability based on representation.
I.2.2010.25 · sg (Art. 192 Abs. 2 StG)
Heir Liability for Inheritance Tax Distribution
This provision addresses the legal presumption of representation arising from incomplete signature on the estate inventory, although the court ultimately concludes it does not imply liability under Art. 157 Abs. 1 Satz 2 StG in this context.