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811.1 STG CH-SG

Art. 18 Loi fiscale (StG) - Calcul de l'impôt en cas de responsabilité fiscale partielle

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le Revenu et la Fortune - I. Assujettissement à l'Impôt
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Art. 18 StG - Calcul de l'impôt en cas de responsabilité fiscale partielle · Calcul de l'impôt en cas de responsabilité fiscale partielle

1. Les contribuables, qui ne sont assujettis à l'impôt dans le canton que pour une partie de leurs revenus et de leur fortune, paient les impôts pour les valeurs imposables dans le canton selon le taux d'imposition correspondant à l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune; les montants exonérés d'impôt leur sont accordés proportionnellement.

2. Les contribuables sans domicile fiscal ou séjour en Suisse paient les impôts pour les entreprises, établissements stables et biens immobiliers situés dans le canton au moins selon le taux d'imposition correspondant au revenu réalisé en Suisse et à la fortune située en Suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

I.1.2015.98 · sg (Art. 18 Abs. 2 StG)
Swiss-German Income Taxpayer Social Security Deduction Allocation Appeal
This provision mandates the proportional granting of deductions to taxpayers subject to tax only on part of their income, which justifies the proportional splitting of the social security deductions.
I.1.2015.98 · sg (Art. 18 Abs. 2 StG)
Proportional Pension Contribution Deduction for Cross-Border Employee
This provision concerns the proportionate granting of tax reliefs to taxpayers only partially taxable in the canton, which the court equated to the deduction of contributions in this case.
I.1.2011.138 · sg (Art. 18 Abs. 1 StG)
Intercantonal Asset Valuation, Equalization Factors, and Commuter Meal Deductions
The court partially upheld the appeal regarding the weekend stay deduction, which relates to the application of tax rules, although the main issue regarding intercantonal tax apportionment was dismissed.