Art. 16 Loi fiscale (StG) - Répartition fiscale
Art. 16 StG - Répartition fiscale · Répartition fiscale
1. La délimitation de l'obligation fiscale pour les établissements commerciaux, établissements permanents et propriétés se fait par rapport aux autres cantons et à l'étranger selon les principes du droit fédéral sur l'interdiction de la double imposition intercantonale.
2. Lorsqu'une entreprise suisse a imputé des pertes d'un établissement stable étranger sur des bénéfices réalisés en Suisse, mais enregistre dans les sept années suivantes des bénéfices provenant de cet établissement, un impôt supplémentaire est perçu à concurrence des bénéfices imputables dans l'État de l'établissement. Dans ce cas, les pertes de cet établissement ne sont considérées en Suisse qu'à titre indicatif pour la détermination du taux. Dans tous les autres cas, les pertes à l'étranger sont prises en compte exclusivement à titre indicatif pour la détermination du taux.
3. Les contribuables sans domicile ou résidence fiscale en Suisse doivent déclarer pour les établissements commerciaux, établissements permanents et propriétés situés dans le canton au moins le revenu réalisé dans le canton et la fortune située dans le canton.