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811.1 STG CH-SG

Art. 16 Loi fiscale (StG) - Répartition fiscale

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Première Section : Impôts sur le Revenu et la Fortune - I. Assujettissement à l'Impôt
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Art. 16 StG - Répartition fiscale · Répartition fiscale

1. La délimitation de l'obligation fiscale pour les établissements commerciaux, établissements permanents et propriétés se fait par rapport aux autres cantons et à l'étranger selon les principes du droit fédéral sur l'interdiction de la double imposition intercantonale.

2. Lorsqu'une entreprise suisse a imputé des pertes d'un établissement stable étranger sur des bénéfices réalisés en Suisse, mais enregistre dans les sept années suivantes des bénéfices provenant de cet établissement, un impôt supplémentaire est perçu à concurrence des bénéfices imputables dans l'État de l'établissement. Dans ce cas, les pertes de cet établissement ne sont considérées en Suisse qu'à titre indicatif pour la détermination du taux. Dans tous les autres cas, les pertes à l'étranger sont prises en compte exclusivement à titre indicatif pour la détermination du taux.

3. Les contribuables sans domicile ou résidence fiscale en Suisse doivent déclarer pour les établissements commerciaux, établissements permanents et propriétés situés dans le canton au moins le revenu réalisé dans le canton et la fortune située dans le canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

I.1.2021.26.und.27 · sg (Art. 16 Abs. 1 StG)
Taxpayer's Permanent Establishment in Liechtenstein for 2019 Income Tax
Cited in the text preamble, which generally lists relevant provisions, and its counterpart Art. 6 Abs. 3 DBG is used by analogy in the reasoning for the outcome.
I.1.2021.26.und.27 · sg (Art. 16 Abs. 1 StG)
Swiss Resident v. Tax Authority (Liechtenstein Permanent Establishment)
This article, analogous to Art. 10 Abs. 1 DBG, mandates the application of double taxation agreements (like the DBA-FL) for the demarcation of tax liability concerning foreign permanent establishments.
I.1.2005.27 · sg (Art. 16 Abs. 1 StG)
Cantonal Tax Law and International Residual Interest Deduction
The appeal was granted based on the application of this article regarding tax apportionment rules for international situations.
I.1.2005.27 · sg (Art. 16 Abs. 1 StG)
Taxpayer Interest Expense Overhang Deduction in International Apportionment
This provision was the main legal ground used to rule in favor of the appeal, requiring the application of federal principles regarding the prohibition of intercantonal double taxation to international tax assessment.