Art. 151 Loi fiscale (StG) - 2. Cas particuliers

1. Pour les biens immobiliers, l'autorité fiscale et le contribuable peuvent demander une nouvelle estimation.

2. Les usufruits, rentes et autres prestations récurrentes sont évalués selon leur valeur en capital.

3. Lorsqu'il y a une substitution d'héritier qui ne se limite pas au reliquat, les biens transmis à l'héritier prédécédé sont évalués selon la valeur en capital de l'héritage initial.

4. En cas de transférabilité patrimoniale par contrat d'assurance, la valeur de rachat ou la prestation d'assurance versée est déterminante pour l'évaluation.

5. Si l'impôt sur les successions est transféré à la succession ou si l'impôt sur les donations est assumé par le donateur, la libéralité imposable est augmentée du montant correspondant de l'impôt.

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