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811.1 STG CH-SG

Art. 149 Loi fiscale (StG) - c) Droit fiscal

DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Cinquième Section : Droits de succession et de donation
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Art. 149 StG · c) Droit fiscal

1. La créance fiscale prend naissance

a) pour les donations au décès au moment de l'ouverture de la succession;

b) pour les donations issues d'une substitution fidéicommissaire au moment où la succession fidéicommissaire est délivrée;

c) pour les donations au moment de l'exécution;

d) pour les donations sous condition suspensive au moment où la condition se réalise.

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