811.1
STG
CH-SG
Art. 149 Loi fiscale (StG) - c) Droit fiscal
DEUXIÈME PARTIE : IMPÔTS D'ÉTAT - Cinquième Section : Droits de succession et de donation
Art. 149 StG · c) Droit fiscal
1. La créance fiscale prend naissance
a) pour les donations au décès au moment de l'ouverture de la succession;
b) pour les donations issues d'une substitution fidéicommissaire au moment où la succession fidéicommissaire est délivrée;
c) pour les donations au moment de l'exécution;
d) pour les donations sous condition suspensive au moment où la condition se réalise.