Art. 142 Loi fiscale (StG) - Objet a) Généralités 1. Impôt sur les successions

1. Toutes les donations en vertu du droit des successions sont soumises à l'impôt sur les successions.

2. Sont notamment imposables les donations en raison de la succession légale, du contrat de succession ou des dispositions testamentaires, notamment par l'institution d'héritier ou de légataire, la donation à cause de mort, la création d'une fondation à cause de mort ou la substitution d'héritier.