Art. 136 Loi fiscale (StG) - c) Coûts d'acquisition 1. Prix d'acquisition
Art. 136 StG · c) Coûts d'acquisition 1. Prix d'acquisition
1. Le prix d'acquisition est considéré comme le prix d'achat indiqué par les documents du registre foncier avec toutes les autres prestations de l'acquéreur ou le prix inférieur effectivement payé.
2. En l'absence de prix d'achat, le prix d'acquisition est déterminé d'après la valeur vénale au moment de l'acquisition.
3. En cas d'acquisition par un créancier gagiste ou un garant du gage ayant acquis le bien immobilier dans le cadre d'une procédure de réalisation forcée, les pertes subies sont considérées comme partie intégrante du prix d'acquisition.
4. En cas d'acquisition dans le cadre d'un changement de propriété avec report d'imposition, le prix d'acquisition pertinent est celui de la dernière cession qui n'a pas entraîné ou n'aurait pas entraîné de report d'imposition.
5. Les prestations pour lesquelles une fraude fiscale a été commise, et qui ne peuvent plus être sanctionnées, ne sont pas prises en compte.