Art. 33 Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux (GSchVG) - c) Frais et Indemnisation

1. Les coûts et indemnités découlant de l'élimination sont supportés par

a) Les zones de protection des eaux souterraines par le titulaire de la prise ou de l'installation de recharge des eaux souterraines ;

b) Les zones de protection des eaux souterraines par la collectivité publique, dans l'intérêt de laquelle l'élimination a été effectuée. Celle-ci peut répercuter les coûts et indemnités sur les futurs titulaires de prises et installations de recharge des eaux souterraines.

2. Le conseil municipal émet les décisions, sauf si le département compétent a effectué l'élimination.

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