Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
752.2 GSCHVG CH-SG

Art. 18 Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux (GSchVG) - 3. Eaux usées polluées

II. Protection de la propreté des eaux - 2. Planification de l'assainissement, traitement des eaux usées et valorisation du fumier de ferme
Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 GSchVG - 3. Eaux usées polluées · 3. Eaux usées polluées

1. Les redevances d'utilisation pour l'élimination des eaux usées polluées peuvent être déterminées selon

a) la quantité d'eaux usées évacuées ;

b) la quantité d'eau potable consommée ;

c) la charge polluante.

2. Les bases de calcul peuvent être combinées.

3. Si les redevances sont déterminées en totalité ou en partie d'après la quantité d'eau potable consommée, la commune politique peut obliger l'entreprise de distribution d'eau à fournir des informations sur ses livraisons d'eau et à percevoir les redevances.

← Art. 17 GSchVG - 2. Redevance de Base Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux (GSchVG) - But Art. 19 GSchVG - 4. eaux usées non polluées →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

I.2.2005.39 · sg (Art. 18 GSchVG)
Administrative Appeal Commission Ruling on Sewage Fee Calculation for Hotel/Restaurant
Cited in the summary header, establishing the rule for calculating sewage fees based on fresh water consumption, which is the core subject of the decision.