Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
752.2 GSCHVG CH-SG

Art. 16 Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux (GSchVG) - b) Frais 1. Généralités

II. Protection de la Propreté des Eaux - 2. Planification du Drainage, Traitement des Eaux Usées et Valorisation des Fumiers de Ferme
Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 GSchVG - b) Frais 1. Généralités · b) Frais 1. Généralités

1. La commune politique perçoit des frais auprès de l'auteur ou du propriétaire foncier.

2. Les frais correspondent à la charge des installations d'assainissement causée par l'auteur.

← Art. 15 GSchVG - Taxes Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux (GSchVG) - But Art. 17 GSchVG - 2. Redevance de Base →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →