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735.1 ENTG CH-SG

Art. 3 Loi sur l'expropriation (EntG) - b) Décision

I. Dispositions Générales
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Art. 3 EntG · b) Décision

1. La commission d'estimation décide généralement sur la base d'une audience orale et d'une inspection sur place.

2. La décision est équivalente à un jugement judiciaire.

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